Conditions Générales d’Utilisation – Morfi

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE MISE EN RELATION MORFI.FR PREAMBULE

Vous êtes actuellement connecté(e) à la plateforme https://www.morfi.fr (ci-après désigné la « Plateforme ») éditée par la société GSLM.

La société GSLM dont le nom commercial est MORFI (ci-après « MORFI ») est une SASU au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 8 passage Jean Georget, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 913 592 184.

La Plateforme propose à ses utilisateurs consommateurs ou professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») un service de mise en relation (ci-après le «Service») avec des prestataires professionnels (ci-après les « Prestataires ») de différents secteurs d’activité référencés par MORFI.

1. OBJET – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation de la Plateforme et notamment de donner aux Utilisateurs une information loyale et précise sur le fonctionnement de la Plateforme.

Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur qui se connecte à la Plateforme. La consultation et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur implique son acceptation pleine et entière de l’ensemble des CGU.

Les CGU sont en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par MORFI. MORFI peut modifier à tout moment les CGU. L’Utilisateur devra donc se référer à la dernière version des CGU accessible sur la Plateforme. MORFI se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme.

2. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME ET AU SERVICE

L’utilisation de la Plateforme n’est autorisée que pour sa consultation en ligne, et/ou pour l’utilisation du Service que MORFI propose, conformément aux présentes CGU.

L’accès à la Plateforme et au Service nécessite de disposer d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès internet ainsi que de matériels informatiques et de certains logiciels. En conséquence, l’utilisation de la Plateforme et du Service est conditionnée par le bon fonctionnement notamment technique des différents éléments nécessaires à son utilisation.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme et du Service sont gratuits pour l’Utilisateur.

Le Service est accessible à partir de la Plateforme. L’Utilisateur ne pourra bénéficier du Service qu’après avoir accepté les CGU en cochant la case prévue à cet effet lorsqu’il complète le « formulaire de renseignement » sur la Plateforme.

3. DESCRITPION DE LA PLATEFORME ET DU SERVICE

3.1. La Plateforme est un site Internet permettant aux Utilisateurs de formuler leur demande de mise en relation avec un Prestataire spécialisé dans l’un des secteurs d’activité couvert par la Plateforme, tels que par exemple architecte d’intérieur, comptable, consulting, designer, évènementiel, formation, gastronomie, IT developer, juridique, marketing digital, traduction, travaux intérieurs.

L’Utilisateur est invité à préciser sa demande en complétant le « formulaire de renseignement » mis à sa disposition sur la Plateforme.
La liste des secteurs d’activité est amenée à évoluer selon les Prestataires référencés par MORFI sur la Plateforme.

3.2. Conditions de référencement
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MORFI référence le Prestataire en tenant compte de ses compétences et de son expérience, selon notamment les critères suivants :
– sa spécialité
– les avis de ses clients sur Internet

– ses tarifs
– sa localisation
– l’avis de MORFI qui tient compte de la disponibilité/réactivité du Prestataire, des avis des Clients de la Plateforme.
Tout Prestataire référencé sur la Plateforme a conclu un contrat de référencement avec MORFI.

3.3. Conditions de déréférencement
3.3.1. Le Prestataire et ses services sont susceptibles d’être déréférencés par MORFI lorsque :
– le Prestataire ne transmet pas à MORFI les informations demandées par cette dernière
– MORFI a reçu plusieurs plaintes d’Utilisateurs sur le Prestataire (par exemple, concernant l’exécution des prestations, la facturation, etc.)
– le Prestataire ne prend pas contact avec les Utilisateurs, sans en informer MORFI
– le Prestataire transmet à MORFI des informations incomplètes et/ou erronées
– le Prestataire a enfreint ses obligations contractuelles
– le Prestataire ne satisfait pas à la demande des Utilisateurs
– MORFI fait évoluer son activité
– le Prestataire fait évoluer son activité
3.3.2. Le Prestataire est libre de résilier le contrat de référencement le liant à MORFI en respectant un délai de préavis de 30 jours.

3.4. Conditions de mise en relation

La mise en relation du Prestataire avec l’Utilisateur est déterminée notamment selon les paramètres suivants : – la spécialité du Prestataire
– ses tarifs
– sa localisation

– sa disponibilité

Le Prestataire n’est pas visible par l’Utilisateur sur la Plateforme.

MORFI met à disposition de l’Utilisateur un « formulaire de renseignement » sur la Plateforme lui permettant de transmettre ses coordonnées et informations (qualité de consommateur ou professionnel, nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal, date des prestations, budget) et de formuler leurs besoins spécifiques, afin d’être contactés par le Prestataire adapté.

MORFI communique au Prestataire par téléphone et par e-mail la demande formulée par l’Utilisateur.

Le Prestataire contacte ensuite l’Utilisateur par ses propres moyens de communication (hors de la Plateforme). Le Prestataire et l’Utilisateur sont alors en relation directe.
L’Utilisateur est susceptible le cas échéant d’être contacté par deux Prestataires distincts. L’Utilisateur est totalement libre dans son choix, et est ainsi seul responsable du choix du Prestataire effectué.

Le Prestataire est libre de déterminer son tarif. Les prestations, leurs prix et leurs modalités de paiement sont à convenir entre le Prestataire et l’Utilisateur. Le Prestataire communiquera à l’Utilisateur ses conditions générales de vente ou de service. MORFI n’intervient en aucune manière dans la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Utilisateur.

4. ELIGIBILITE AU SERVICE

Pour être admissible à utiliser le Service, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il répond aux critères cumulatifs suivants :

– Être doté de la capacité juridique et s’il s’agit d’une personne physique, être âgé d’au moins 18 ans. MORFI se réserve le droit de demander une confirmation d’une telle habilitation par écrit ;

– Ne pas être actuellement limité par MORFI dans l’accès au Service ;

– Ne pas être un concurrent de MORFI et/ou ne pas utiliser le Service pour des raisons et/ou objectifs en

concurrence avec MORFI et/ou le Service ;

– Utiliser une seule adresse e-mail d’identification pour toutes les demandes effectuées par une même

personne physique ou personne morale ;
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– Ne violer aucun droit de MORFI, y compris les droits de propriété intellectuelle tels que ceux définis dans les présentes CGU, en particulier les droits d’auteurs et/ou les droits sur les marques.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. L’Utilisateur s’engage à :

– Respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;

– Renseigner les informations nécessaires complètes et exactes. MORFI peut à tout moment demander à l’Utilisateur de justifier de l’exactitude de ses déclarations ;

– Utiliser le Service conformément à sa destination.

5.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas :

– Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;

– Agir de manière malhonnête ;

– Renseigner de fausses informations ou informations erronées ;

– Violer les droits de MORFI, y compris les droits de propriété intellectuelle tels que ceux définis aux

présentes CGU, en particulier les droits d’auteur et/ou les droits sur la ou les marque(s) ;

– Publier quelque élément que ce soit contenant des virus, vers informatiques ou tout autre code

dangereux ;

– Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter

d’obtenir le code source du Service ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de celui-ci ;

– Recueillir, utiliser, copier ou transférer toute information obtenue de MORFI sans son consentement ;

– Utiliser la technique du “framing”, “mise en miroir” ou d’une manière générale simuler l’apparence ou

le fonctionnement du Service ;

– Contourner toute fonctionnalité de sécurité du Service.

MAINTENANCE ET MISE A JOUR DE LA PLATEFORME

Le contenu, la présentation et le fonctionnement de la Plateforme peuvent être modifiés à tout instant par MORFI en fonction de sa politique commerciale et du bon fonctionnement de la Plateforme.
En outre, MORFI peut effectuer des opérations de maintenance sur la Plateforme afin d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et du Service.

Les opérations de maintenance sont susceptibles d’empêcher l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation du Service pour une durée limitée.
En tout état de cause, toute opération de maintenance effectuée fait l’objet d’une information auprès de l’Utilisateur. Le délai approximatif de l’opération sera indiqué sur la Plateforme.

La responsabilité de MORFI ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté et/ou impossibilité d’accès à la Plateforme et/ou d’utilisation du Service dans le cadre de ces opérations.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

MORFI est titulaire de, ou dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant la Plateforme ainsi que chacun des éléments qui le compose, notamment les éléments graphiques, textuels, images, photographies, illustrations, vidéos bases de données, programmes et développements informatiques, la présentation des pages de la Plateforme ainsi que les dénominations sociales, marques et logos. L’ensemble de ces éléments font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus de la Plateforme dans un cadre strictement privé. Sauf à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction, représentation ou usurpation de quelque nature que ce soit des différents contenus, sans l’autorisation expresse de MORFI, est interdite. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout acte contraire engage la responsabilité de l’Utilisateur.

8. DONNÉES PERSONNELLES

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8.1. Le responsable du traitement des données personnelles

MORFI assume le rôle de responsable du traitement en ce qui concerne les données personnelles de l’Utilisateur pour la Plateforme et gère toutes les informations collectées avec la plus grande confidentialité.
MORFI assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement de données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD).

8.2. Les bases juridiques du traitement de vos données personnelles

MORFI utilise les Données Personnelles soit :

– Dans le cadre de l’exécution du Service ;

– Lorsque l’Utilisateur lui a adressé une demande d’information ;

– Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent ;

– Pour des raisons qui relèvent de son intérêt légitime. Dans ce cas MORFI veille à une stricte

proportionnalité entre son intérêt légitime et le respect de la vie privée de l’Utilisateur.

8.3. Finalités du Traitement

Les finalités des traitements réalisés par MORFI répondent à un usage déterminé et légitime. La fourniture des Données Personnelles est nécessaire afin de lui permettre d’effectuer les opérations relatives à la gestion de la relation client et celles visant à l’amélioration de ses services.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont ainsi collectées et traitées principalement dans le cadre de :

– La gestion d’une demande d’information ;
– L’exécution du Service et la transmission du « formulaire de renseignement », pour lesquels la collecte

des Données Personnelles est nécessaire. A défaut, le formulaire ne pourra pas être validé ;
– La gestion du Service ;
– L’établissement des factures à l’attention du Prestataire ;
– Le suivi de la relation avec l’Utilisateur telle que la gestion des réclamations ;
– Afin de respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui incombent à MORFI ;
– Pour des raisons qui relèvent de son intérêt légitime. Dans ce cas MORFI veille à une stricte

proportionnalité entre son intérêt légitime et le respect de la vie privée de ses Utilisateurs. Dans ce cadre les données personnelles peuvent être traitées afin notamment :

– d’exercer, défendre et préserver ses droits, par exemple lors de litiges, ainsi que se constituer la preuve d’une éventuelle violation de ses droits ;

– de gérer et améliorer sa relation avec les Utilisateurs ;

– d’améliorer en permanence la Plateforme (notamment à travers la réalisation d’enquêtes de

satisfaction, de statistiques et l’analyse des données récoltées via les cookies).

8.4. Les différentes données personnelles collectées

L’ensemble des champs du « formulaire de renseignement » sur la Plateforme doivent être complétés.
Pour répondre aux finalités exposées ci-avant, MORFI peut collecter notamment les Données Personnelles suivantes :

– Qualité de particulier ou professionnel ; – Nom ;
– Prénom ;
– Code postal ;

– Email ;
– Numéro de téléphone ;
– Adresse IP ;
– Données de connexion et données de navigation ; – Autres précisions fournies par l’Utilisateur.

Les mineurs de moins de 18 ans ne doivent pas fournir d’informations ni de données à caractère personnel à MORFI sans le consentement parental. Le mineur ne peut pas utiliser le Service sans ce consentement. MORFI invite tout titulaire de la responsabilité parentale sur des mineurs à les informer de l’usage sécurisé et responsable de l’Internet et du Web.

8.5. Les destinataires des données personnelles

MORFI s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers.
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Les destinataires des Données Personnelles sont notamment :

– les personnes au sein de MORFI en charge des services informatiques, administratifs, marketing,

relation client et prospection ou encore des prestataires techniques dans le cadre par exemple de la gestion de la Plateforme. Les prestataires de MORFI qui ont accès aux Données Personnelles de l’Utilisateur les traitent pour son compte, selon ses instructions. Ils sont liés contractuellement à MORFI et doivent respecter la confidentialité des données reçues au nom de MORFI ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que l’exécution de prestations pour le compte de MORFI ;

– les Prestataires dans le cadre de leur mise en relation avec l’Utilisateur.
MORFI peut transférer certaines des Données Personnelles à des tiers, en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.
En dehors de ces cas, MORFI ne partagera par les Données Personnelles de l’Utilisateur avec des tiers sauf si la loi l’exige et/ou si l’Utilisateur y a préalablement consenti de manière expresse.
Les Données personnelles ne sont pas transférées hors de l’Union-Européenne.

8.6. La durée de conservation des données personnelles

MORFI conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les Données Personnelles relatives à la navigation et/ou au comportement sur la Plateforme sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière activité de l’Utilisateur sur la Plateforme ou prise de contact auprès de MORFI.

Les statistiques de mesure d’audience et les données de fréquentation de la Plateforme ne sont pas conservées plus de treize (13) mois.
Les Données Personnelles en relation avec le Service et la demande de l’Utilisateur sur la Plateforme sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la demande en base active.

A l’issu de ces délais précités, certaines des Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales de MORFI telle que par exemple l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures en application de l’article L.123-22 du code de commerce.

8.7. Sécurité des Données personnelles

MORFI s’engage à assurer la sécurité des Données Personnelles afin d’éviter qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur ni traitée à des fins non prévues.
MORFI prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des Données Personnelles de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles collectées sont traitées dans le respect de la confidentialité par le personnel dûment habilité par MORFI. Ce dernier s’assure également que chacun de ses prestataires auxquels elle fait appel pour les besoins de ses traitements, mettent en place les mesures de protection appropriées afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur.

8.8. Les droits de l’Utilisateur sur le traitement de ses Données Personnelles

L’Utilisateur dispose à tout moment :

– Du droit d’accès aux informations le concernant, du droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont

inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, verrouillées ou effacées, du droit de

s’opposer à leur transmission à des tiers ;

– Du droit à l’effacement des Données Personnelles, ou une limitation du traitement le concernant, ou du

droit à s’opposer au traitement ;

– Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, du droit de retirer ce consentement à tout

moment ;

– Du droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur une prise de décision automatisée,

y compris le profilage, lorsque la décision aurait un effet juridique sur lui ;

– Du droit à la portabilité de ses Données Personnelles. Ce droit lui offre la possibilité de récupérer une

partie de ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible par machine. L’Utilisateur peut ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.

Si l’Utilisateur a des questions sur sa vie privée, ses droits ou la manière de les exercer, il peut contacter MORFI:

– Soit par mail à l’adresse suivante : contact@morfi.fr

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– Soit par courrier à l’adresse suivante : 8 passage Jean Georget – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Afin que MORFI puisse traiter la demande de l’Utilisateur, ce dernier doit lui indiquer dans ce courrier son nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et justifier de son identité en adressant une photocopie de sa carte d’identité.
MORFI répondra à la demande de l’Utilisateur dans les plus brefs délais, après vérification de son identité. L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses données personnelles. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès de MORFI. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. L’Utilisateur a la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés au regard de la protection de ses Données Personnelles ou qu’une action relative aux conditions du traitement des Données Personnelles serait incompatible avec les dispositions de la présente clause ou de la législation en vigueur, l’Utilisateur peut formuler une réclamation auprès de MORFI ou de la CNIL via les coordonnées suivantes :

CNIL
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 –
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
En ligne : https://www.cnil.fr/fr/contacter-la-cnil-standard-et-permanences-telephoniques

9. RESPONSABILITÉ
9.1. MORFI n’est pas responsable des contrats conclus entre l’Utilisateur et le Prestataire, MORFI n’ayant qu’un

rôle de mise en relation.

Les éventuelles réclamations liées à l’exécution desdits contrats par le Prestataire doivent être formulés directement par l’Utilisateur auprès du Prestataire afin d’être traitées par ce dernier.

MORFI reste tiers à tout litige pouvant intervenir entre le Prestataire et l’Utilisateur. Par conséquent, aucune indemnité quelle qu’elle soit ne saurait être demandée à MORFI par l’Utilisateur dans le cadre de ses relations avec le Prestataire.

L’Utilisateur est responsable des données communiquées ainsi que de sa capacité à contracter.

9.2. MORFI ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec tous les navigateurs du marché.

MORFI s’efforce d’assurer au mieux la mise à jour des données, l’exactitude des contenus présents sur la Plateforme. Toutefois, MORFI ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs et/ou omissions, d’une indisponibilité temporaire ou permanente des informations.

L’Utilisateur reconnait que MORFI n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Par conséquent, MORFI ne peut garantir que l’accès à la Plateforme sera ininterrompu, opportun, sûr et dépourvu de toute erreur ou virus.

MORFI ne saurait être tenu responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

En conséquence, MORFI exclut toute responsabilité pour tout dommage que l’Utilisateur pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation de la Plateforme, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profits, perte de données ou interruption d’activité imputable à l’utilisation, à l’impossibilité d’utiliser ou aux résultats de l’utilisation de la Plateforme (par exemple, virus informatique).

L’Utilisateur reconnait et accepte en outre que MORFI ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. Par conséquent, MORFI n’assume aucune responsabilité en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible

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d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics (notamment lors de l’utilisation du Service).

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via les services de la Plateforme.

10. LIENSHYPERTEXTES

Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des éventuels liens hypertextes présents sur la Plateforme n’appartiennent pas à MORFI.
En conséquence cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur les sites auxquels les liens pourront renvoyer et exclut toute responsabilité pour tout dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation de l’un des liens hypertextes figurant sur la Plateforme, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profits, perte de données ou interruption d’activité imputable à l’utilisation des liens hypertextes, à l’impossibilité d’utiliser ou aux résultats de l’utilisation desdits liens.

L’utilisation ou la mise en place de tout lien hypertexte vers tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite sauf autorisation expresse, préalable et écrite de MORFI.

11. DROITAPPLICABLEETREGLEMENTDESLITIGES

Les CGU sont soumises au droit français.

12. CONTACTERMORFI

Pour toute remarque ou interrogation sur le fonctionnement de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter

MORFI :
Par téléphone au [06 80 22 18 87] (prix d’un appel local)
Par e-mail à l’adresse électronique : [contact@morfi.fr]
Par courrier à l’adresse postale : 8 Passage Jean Georget – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX